« Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. « Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. « III. - Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l’origine de celui-ci, doit faire l’objet d’un accord interprofessionnel d’une durée d’un an renouvelable, conclu conformément à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. « En cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente soumis aux dispositions du même I, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur dont les compétences sont fixées par décret. « Ce décret fixe également les délais d’adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu’elles ne satisfont plus à la condition susmentionnée
Garniture à la Bourgeoise (Pour pièces de Boucherie). Garniture à la Brabançonne (Pour pièces de Boucherie). Garniture à l’Anversoise (Pour pièces de Boucherie). Garniture Bristol (Pour pièces de Boucherie). Garniture à la Bourguignonne (Pour pièces de Bœuf). Garniture à la Cancalaise (Pour Poissons). Garniture à la Boitelle (Pour Poissons). Garniture à l’Andalouse (Pour pièces de Boucherie et Volailles). Garniture à la Bréhan (Pour pièces de Bœuf et de Veau). Garniture à la Berrichonne (Pour Relevés de Boucherie). Garniture à la Boulangère (Pour Mouton, Agneau et Volaille). Garniture à l’Arlésienne (Pour Tournedos et Noisettes). Garniture à la Belle-Hélène (Pour Tournedos et Noisettes). Garniture à la Brillat-Savarin (Pour Gibiers à plume). Salpicon de filets de gibier à plume et de truffes, dans les proportions de trois quarts des uns, et un quart des autres ; lié d’une sauce Suprême, additionnée d’un tiers de purée de truffes, et bien réduite. Jamais plus on ne convaincra notre pays que, - contrairement à ce que lui enseigne l’école, - sur la fin des « dix-huit siècles d’oppression, » - autre cliché d’un effet sûr, - paysans, nobles et bourgeois, grands seigneurs et « vilains, » vivaient dans une sorte de camaraderie, et que la division entre les diverses classes de la société était infiniment moins accentuée qu’aujourd’hui
Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les États membres de l’Union européenne et les pays tiers, une étude d’impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de ces mesures. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. Ces clauses prévoient l’interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu’ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s’applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. « IV. - Le I ne s’applique pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procé-dure de participation du public. III. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l’autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d’une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle nationale correspondante
« Art. L. 112-2-1. - Le cahier des charges mentionné à l’article L.641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention « appellation d’origine contrôlée » dans l’étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d’application. « Art. L. 665-2. - Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission, du 26 mai 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. « Art. L. 611-4-1. - Les personnes mentionnées au I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais. « Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l’Union européenne et répondant à leur intérêt collectif
Garniture à la Bourgeoise (Pour pièces de Boucherie). Garniture à la Brabançonne (Pour pièces de Boucherie). Garniture à l’Anversoise (Pour pièces de Boucherie). Garniture Bristol (Pour pièces de Boucherie). Garniture à la Bourguignonne (Pour pièces de Bœuf). Garniture à la Cancalaise (Pour Poissons). Garniture à la Boitelle (Pour Poissons). Garniture à l’Andalouse (Pour pièces de Boucherie et Volailles). Garniture à la Bréhan (Pour pièces de Bœuf et de Veau). Garniture à la Berrichonne (Pour Relevés de Boucherie). Garniture à la Boulangère (Pour Mouton, Agneau et Volaille). Garniture à l’Arlésienne (Pour Tournedos et Noisettes). Garniture à la Belle-Hélène (Pour Tournedos et Noisettes). Garniture à la Brillat-Savarin (Pour Gibiers à plume). Salpicon de filets de gibier à plume et de truffes, dans les proportions de trois quarts des uns, et un quart des autres ; lié d’une sauce Suprême, additionnée d’un tiers de purée de truffes, et bien réduite. Jamais plus on ne convaincra notre pays que, - contrairement à ce que lui enseigne l’école, - sur la fin des « dix-huit siècles d’oppression, » - autre cliché d’un effet sûr, - paysans, nobles et bourgeois, grands seigneurs et « vilains, » vivaient dans une sorte de camaraderie, et que la division entre les diverses classes de la société était infiniment moins accentuée qu’aujourd’hui
Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les États membres de l’Union européenne et les pays tiers, une étude d’impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de ces mesures. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire. Ces clauses prévoient l’interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu’ils ont acceptés lors de la livraison ; cette interdiction ne s’applique pas en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. « IV. - Le I ne s’applique pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas l’organisation d’une procé-dure de participation du public. III. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l’autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés le temps de l’organisation des élections suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. La reconnaissance, en application de la première phrase du présent alinéa, d’une organisation interprofessionnelle à compétence régionale emporte modification, par exclusion du ou des produits concernés, de la reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle nationale correspondante
« Art. L. 112-2-1. - Le cahier des charges mentionné à l’article L.641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention « appellation d’origine contrôlée » dans l’étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d’application. « Art. L. 665-2. - Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission, du 26 mai 2009, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. « Art. L. 611-4-1. - Les personnes mentionnées au I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais. « Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l’Union européenne et répondant à leur intérêt collectif